La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a créé une compétence obligatoire de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

Cette loi a été renforcée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Le bloc de compétences GEMAPI est composé de :

• L’aménagement de bassin hydrographique

• L’entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau

• La restauration des milieux aquatiques.

• La défense contre les inondations et contre la mer

Ce bloc peut cependant être divisible et dissocié entre plusieurs structures.

Cette compétence obligatoire GEMAPI a été affectée aux Communautés de Communes et d’Agglomérations (EPCI) au 1er janvier 2018 qui ont eu le choix de transférer tout ou partie de cette compétence. Le SISN leur a proposées d’assurer la continuité et la cohérence de gestion des milieux aquatiques sur les cours d’eau et le bassin versant de la Nonette.

Le Conseil Syndical du SISN a procédé en 2018 à la modification de ses statuts afin :

• de devenir syndicat mixte pouvant accueillir des Communautés de Communes

• de clarifier les compétences exercées, à savoir :

  • La Gestion des milieux aquatiques, dans l’objectif de l’atteinte du bon état écologique des eaux au sens de la DCE tels que définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, à l’exclusion de l’entretien régulier défini à l’article R. 215-2 du code de l’environnement qui doit être assuré par les propriétaires,

  • L’animation du SAGE